Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Procédure.
ABROGÉChapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
- Article 13
- Article 13-1
- Article 14
- Article 14-1
- Article 14-2
- Article 15
- Article 15-1
- Article 16
- Article 16 bis
- Article 16 ter
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 20-1
- Article 20-2
- Article 20-2-1
- Article 20-3
- Article 20-4
- Article 20-4-1
- Article 20-5
- Article 20-6
- Article 20-7
- Article 20-8
- Article 20-9
- Article 20-10
- Article 20-11
- Article 20-12
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
ABROGÉChapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs
ABROGÉChapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs
ABROGÉChapitre IV : La liberté surveillée.
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉChapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte
Article 43
Version en vigueur du 04/02/1945 au 20/11/2016Version en vigueur du 04 février 1945 au 20 novembre 2016
Création Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
Les procédures en cours pourront, le cas échéant, lorsqu'elles n'ont pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, donné lieu à une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, faire l'objet, sur réquisitions du ministère public, d'une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction, afin qu'il soit suivi par le procureur de la République, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.