Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions

En vigueur depuis le 15/10/1992En vigueur depuis le 15 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/10/1992Version en vigueur depuis le 15 octobre 1992

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.