Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.