Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

En vigueur depuis le 06/03/1991En vigueur depuis le 06 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/03/1991Version en vigueur depuis le 06 mars 1991

Pour l'application de l'article 335-2 du code pénal, le mot :

" préfet " est remplacé par les mots : " représentant du Gouvernement ".