Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001