Pour l'application du 1° de l'article 144 du code pénal, les mots : " la collectivité territoriale de Mayotte, " sont insérés entre les mots : " par l'Etat, " et les mots : " les départements ".
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001