Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots : " le préfet ou le sous-préfet " sont remplacés par les mots :
" le représentant du Gouvernement ".
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001