Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots :
"après avis du préfet" sont remplacés par les mots : "après avis du représentant du Gouvernement".
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001