Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires.

En vigueur depuis le 08/01/1959En vigueur depuis le 08 janvier 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1959

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/01/1959Version en vigueur depuis le 08 janvier 1959

Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.