Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS. (Articles 1 à 18)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE. (Articles 19 à 22)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE. (Articles 23 à 30)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 31 à 40)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 41 à 43)
Article 11
Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.