Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).

En vigueur depuis le 25/11/2004En vigueur depuis le 25 novembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/11/2004Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004

L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises prend toutes mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre public, compte tenu des circonstances de temps et de lieu. Il ordonne, s'il y a lieu, le rapatriement, aux frais de l'Etat, des personnes qui portent gravement atteinte à cet ordre. Il requiert pour leur embarquement le commandant de tout navire ou aéronef français faisant escale.

Il peut déléguer ces pouvoirs aux chefs de district.