Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 59

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

I et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.


Retourner en haut de la page