Loi n° 58-526 du 9 juin 1958 tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi (1).

En vigueur depuis le 12/06/1958En vigueur depuis le 12 juin 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1958

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/06/1958Version en vigueur depuis le 12 juin 1958

Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953.