Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées (1).

En vigueur depuis le 10/11/1956En vigueur depuis le 10 novembre 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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Article 15

Version en vigueur depuis le 10/11/1956Version en vigueur depuis le 10 novembre 1956

L'ancienneté exigée pour l'admission au grade supérieur des officiers greffiers de 2e et 1re classe provenant du corps des officiers greffiers de justice maritime sera majorée de deux ans. Cette disposition ne sera cependant plus applicable à ceux qui auront été promus à une classe supérieure postérieurement à leur admission dans le nouveau cadre.