Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées (1).

En vigueur depuis le 10/11/1956En vigueur depuis le 10 novembre 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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Article 14

Version en vigueur depuis le 10/11/1956Version en vigueur depuis le 10 novembre 1956

L'effectif des magistrats militaires de 1re classe ne pourra comprendre plus d'un quart d'officiers provenant du corps supprimé des officiers de justice maritime.