Article 11
L'avancement des sous-officiers huissiers appariteurs a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement, deux années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.
Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980