Article 7
Le cadre des sous-officiers commis greffiers comprend les classes ci-après :
Commis greffier de 1re classe ;
Commis greffier de 2e classe.
Le nombre des commis greffiers de 1re classe est égal à celui des commis greffiers de 2e classe.
Loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980