Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. (Articles 8 à 13)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. (Articles 14 à 29)
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. (Articles 30 à 32)
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. (Articles 33 à 46)
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. (Articles 47 à 54)
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. (Articles 55 à 62)
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. (Articles 63 à 66)
Chapitre IX : Dispositions diverses. (Articles 67 à 82)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes