Article 5
Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020