Article 4
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020