Article 25
Version en vigueur depuis le 01/07/1969Version en vigueur depuis le 01 juillet 1969
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article 25
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2004