Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).

En vigueur depuis le 01/07/1969En vigueur depuis le 01 juillet 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2004

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/07/1969Version en vigueur depuis le 01 juillet 1969

En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infractions poursuivies.