Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Amnistie de droit. (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle. (Articles 13 à 14)
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. (Articles 15 à 18)
Chapitre IV : Effets de l'amnistie. (Articles 19 à 26)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 27 à 33)
Article 24
Version en vigueur depuis le 23/06/1966Version en vigueur depuis le 23 juin 1966
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.