Article 25
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi et les mesures transitoires nécessaires à son application.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012