Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.

En vigueur depuis le 06/01/1951En vigueur depuis le 06 janvier 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2004

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Article 27

Version en vigueur depuis le 06/01/1951Version en vigueur depuis le 06 janvier 1951

L'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifié ainsi qu'il suit :

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi.