Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.

En vigueur depuis le 06/01/1951En vigueur depuis le 06 janvier 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 06/01/1951Version en vigueur depuis le 06 janvier 1951

Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre seront jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.