Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales.

En vigueur depuis le 26/09/1948En vigueur depuis le 26 septembre 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/09/1948Version en vigueur depuis le 26 septembre 1948

Dans le département de la Réunion, les amendes pénales seront applicables en francs CFA ; leur taux, sauf dans les cas prévus à l'article 2 ci-dessus, sera celui prévu pour la France métropolitaine, diminué de moitié.

Dans le même département, le taux de compétence en francs CFA seront ceux prévus pour la France métropolitaine, diminués de moitié.