Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales.

En vigueur depuis le 26/09/1948En vigueur depuis le 26 septembre 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/09/1948Version en vigueur depuis le 26 septembre 1948

Les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, fixant ou visant des amendes pénales, sont modifiés comme il suit :

1° Si l'amende est de 50 à 300 francs (0,50 à 3 F), son taux sera de 100 à 600 francs (1 à 6 F) ;

2° Si l'amende est de 350 à 600 francs (3,50 à 6 F), son taux sera de 700 à 1 200 francs (7 à 12 F) ;

3° Si l'amende est de 650 à 900 francs (6,50 à 9 F), son taux sera de 1 300 à 1 800 francs (13 à 18 F) ;

4° Si l'amende est de 1 000 à 6 000 francs (10 à 60 F), son taux sera de 2 000 à 12 000 francs (20 à 120 F) ;

5° Si l'amende est supérieure à 6 000 francs (60 F), ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera doublé.