Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.

En vigueur depuis le 21/03/1948En vigueur depuis le 21 mars 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1948Version en vigueur depuis le 21 mars 1948

Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.