Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions de programmation. (Articles 1 à 5)
Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. (Articles 7 à 10)
Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs (Articles 11 à 32)
Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs. (Articles 11 à 15)
Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans. (Article 16)
Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire. (Articles 17 à 18)
Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché. (Article 19)
Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité. (Article 20)
Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve. (Article 21)
Section 7 : Des centres éducatifs fermés. (Articles 22 à 24)
Section 8 : Dispositions diverses. (Articles 25 à 32)
Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. (Articles 33 à 46)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. (Articles 34 à 35)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. (Article 36)
Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction (Articles 37 à 39)
Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. (Article 37)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention. (Article 38)
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. (Article 39)
Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits (Articles 40 à 42)
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. (Article 43)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. (Article 44)
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. (Article 45)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Article 46)
Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires (Articles 47 à 52)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communications téléphoniques. (Article 47)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. (Article 48)
Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique. (Article 49)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répartition des détenus. (Article 50)
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus. (Articles 51 à 52)
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. (Articles 53 à 61)
Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. (Article 62)
Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. (Articles 63 à 66)
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. (Articles 67 à 69)
Article 68-3
Version en vigueur depuis le 27/09/2003Version en vigueur depuis le 27 septembre 2003
Création Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 6 () JORF 27 septembre 2003
Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.