Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Amnistie de droit. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle. (Article 10)
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. (Articles 11 à 13)
Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie. (Article 14)
Chapitre V : Effets de l'amnistie. (Articles 15 à 22)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 23 à 25)
Article 25
Version en vigueur depuis le 13/06/2002Version en vigueur depuis le 13 juin 2002
(Alinéa modificateur).
Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.