Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins. (Articles 1 à 4)
Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire. (Articles 5 à 6)
Section 3 : Disposition relative à l'instruction. (Article 7)
Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises. (Articles 8 à 9)
Section 5 : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 10 à 12)
Article 4
a modifié les dispositions suivantes