Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

En vigueur depuis le 13/06/2001En vigueur depuis le 13 juin 2001

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Article 21

Version en vigueur depuis le 13/06/2001Version en vigueur depuis le 13 juin 2001

I. - L'article 313-4 du code pénal est abrogé.