Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence (Articles 3 à 96)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (Articles 3 à 45)
Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue. (Articles 3 à 14)
Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. (Articles 15 à 17)
Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction. (Article 18)
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen. (Articles 19 à 20)
Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction. (Articles 21 à 30)
Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté. (Articles 31 à 35)
Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement. (Articles 36 à 43)
Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats. (Articles 44 à 45)
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (Articles 46 à 71)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 46 à 47)
Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. (Articles 48 à 56)
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire. (Articles 57 à 69)
Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. (Article 70)
- Article 70
ABROGÉ
Article 72
Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire. (Article 71)
Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable (Articles 73 à 77)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. (Article 78)
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. (Articles 79 à 86)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (Articles 87 à 88)
Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. (Article 89)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. (Articles 90 à 96)
Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes (Articles 97 à 119)
Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale. (Articles 97 à 101)
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (Articles 102 à 115)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. (Articles 116 à 119)
Titre III : Dispositions diverses et de coordination (Articles 120 à 142)
Article 121
Version en vigueur depuis le 16/06/2000Version en vigueur depuis le 16 juin 2000
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.