Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit. (Articles 9 à 12)
Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale. (Articles 13 à 15)
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 16 à 19)
Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit. (Articles 20 à 21)
Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 23)
Article 16
Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998
Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.