Article 5
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 5° JORF 24 février 2004
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.