Décret n°96-683 du 31 juillet 1996 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 02/08/1996En vigueur depuis le 02 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/08/1996Version en vigueur depuis le 02 août 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.