Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

II. - (paragraphes modificateurs).