Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires

En vigueur depuis le 01/11/1967En vigueur depuis le 01 novembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/11/1967Version en vigueur depuis le 01 novembre 1967

A titre provisoire, les magistrats militaires appartenant au corps institué par la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 exerceront jusqu'à extinction du corps les fonctions prévues à l'article 1er ci-dessus.