Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires

En vigueur depuis le 01/11/1967En vigueur depuis le 01 novembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/1967Version en vigueur depuis le 01 novembre 1967

Le régime disciplinaire de leur statut d'origine demeure seul applicable aux magistrats détachés. Les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires sont portés à la connaissance du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la défense.