La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001