La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010