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CHAPITRE Ier : Amnistie de droit (Articles 1 à 12)
CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle. (Article 13)
CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. (Articles 14 à 16)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie. (Articles 17 à 24)
CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie. (Article 25)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie. (Articles 26 à 27)
CHAPITRE VII : Disposition particulière. (Article 28)
Article 24
Version en vigueur depuis le 06/08/1995Version en vigueur depuis le 06 août 1995
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.