Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

En vigueur depuis le 12/02/2004En vigueur depuis le 12 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/02/2004Version en vigueur depuis le 12 février 2004

Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 50 () JORF 12 février 2004

Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation.

Les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa.