Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires. (Articles 1 à 4)
ABROGÉTitre II : De l'astreinte en matière civile.
Titre III : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux. (Articles 9 à 10)
Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile. (Articles 11-1 à 11-4)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 12 à 19)
Article 19
Version en vigueur depuis le 16/09/1972Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972
La présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972.