Article 10
La Commission nationale de concertation se réunit à l'initiative du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006