Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : De la police judiciaire. (Articles 1 à 4)
TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière. (Article 5)
TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans. (Articles 6 à 8)
TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. (Articles 9 à 15)
TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale. (Articles 16 à 23)
TITRE VI : Disposition finale. (Article 24)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes