Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

En vigueur depuis le 24/11/1993En vigueur depuis le 24 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 39

Version en vigueur depuis le 24/11/1993Version en vigueur depuis le 24 novembre 1993

L'article 26 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 précitée est abrogé.