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Article 29
Version en vigueur depuis le 24/11/1993Version en vigueur depuis le 24 novembre 1993
En cas de crime, si le prévenu ne se présente pas, il est procédé contre lui par contumace.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007
En cas de crime, si le prévenu ne se présente pas, il est procédé contre lui par contumace.
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