Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Version en vigueur depuis le 24 novembre 1993

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Article 21

Version en vigueur depuis le 24 novembre 1993

Les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d'instruction. Il en va de même des confrontations auxquelles ils participent.


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